Vous avez loué ou acheté un local pour votre magasin il ne vous reste plus qu’à installer une enseigne afin de signaler votre prochaine ouverture. Support de communication indispensable pour se faire remarquer, qu’elle soit sur pied ou accrochée à un mur l’installation d’enseigne commerciale répond à des normes et à des restrictions administratives bien précises. Découvrons ensemble aujourd’hui les principales normes d’installation des enseignes à respecter et les autorisations à demander pour une communication réussie.

En France on aime faire compliquer quand on peut faire simple ! Même si les normes, lois et autorisations pour installer une enseigne sont nombreuses, bonne nouvelle vous devriez trouver dans ce dossier tous les infos résumés pour bien installer une enseigne ! Petit tour d’horizon.

Qu’est ce qu’une enseigne commerciale ?

  • L’enseigne commerciale est l’enseigne qui est affichée sur un commerce afin d’en faire sa promotion.
  • Quelle soit fixée à un mur de type enseigne murale ou fixée sur pied de type panneau publicitaire, l’enseigne commerciale permet avant tout d’être identifiable par ses clients.

Les normes d’installation des enseignes commerciales sont variées, car son installation requiert le respect de certaines règles. L’ensemble des règlementations citées ci-dessous ont été imposées par l’Etat via son ministère de l’urbanisme afin d’apporter une cohérence territoriale entre toutes les enseignes affichées et de garantir une norme de sécurité pour tous les professionnels. Petit tour d’horizon.

INSTALLER UNE ENSEIGNE : Règlementation de l’installation d’enseigne commerciale

  • Les conditions à respecter pour installer une enseigne commerciale

L’ enseigne commerciale de magasin :
– doit être composée de matériaux durables ou en bon état ( lettres, panneau rigide, bâche tendue… ).
– le directeur de magasin est chargé de l’entretien de son enseigne commerciale. Si celle-ci est dégradée, il est dans l’obligation de la remettre aux normes afin de garantir la cohésion visuelle et sécuritaire pour tous.
– ne doit en aucun cas être une entrave à la circulation et à la signalisation de sécurité routière.
– doit être démontée et supprimée dans les 3 mois suivant la fermeture ou la cessation de l’activité de votre magasin. (Sauf si elle a été désigné comme intérêt artistique, historique ou pittoresque)

Enseigne design : tous les modèles d'enseignes en bache tendues

  • Les emplacements autorisés pour installer une enseigne commerciale

L’ enseigne commerciale de magasin pourra être installée :
– parallèlement ou perpendiculairement à la façade d’un bâtiment. (code de l’environnement – art R581-60)
– sur la toiture d’un bâtiment. (code de l’environnement – art R581-60)
– sur la clôture autour d’un bâtiment. (code de l’environnement – art R581-64)
– sur le sol directement, de type panneau publicitaire sur pieds. (code de l’environnement – art R581-64)
– sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre hors saillie >25cm. (code de l’environnement – art R581-60)
– sur un auvent et marquise de moins d’1m de haut. (code de l’environnement – art R581-60)

installer une enseigne : les normes d'installations

Dans tous les cas, pensez bien à vous renseignez auprès de la marie, car la règlementation peut évoluer d’une année à l’autre et certaines installations doivent obtenir une autorisation au préalable.

INSTALLATION ENSEIGNE : Normes d’installation des enseignes sur façade et toiture

Quelle soit sur façade ou sur toiture, la particularité de l’installation de ces enseignes est qu’elles doivent être réalisées en hauteur. En effet, l’enseigne sur façade sera fixée comme son nom l’indique sur la façade de votre magasin alors que l’enseigne sur toiture ou sur terrasse sera quant à elle caractérisée par le fait qu’elle est fixée au dessus de votre bâtiment. Dans les deux cas, cependant, il y aura de nombreuses autorisations obligatoires à faire valider avant d’installer une enseigne sur les hauteurs de votre magasin.

  • Les demandes d’autorisation à faire avant d’installer une enseigne sur façade ou toiture

L’autorisation de votre bailleur :
– Si vous êtes locataire, avant d’installer une enseigne de magasin, il est toujours bon d’en informer le propriétaire afin d’éviter tout malentendu. Généralement cette autorisation sera facile à obtenir, car elle est intégrée lors de l’acquisition du bail de fond de commerce. Si toutefois, il n’ y avait pas d’accord déjà pré-établi ou écrit, il est judicieux d’ informer votre propriétaire de votre démarche.
– Pourquoi informer son proprio ? Car bien souvent, dans les nouveaux quartiers résidentiels, il y a des clauses de copropriété à respecter (caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, syndic de copropriété à prévenir…). On remarque d’ailleurs que de plus en plus de propriétaires louent leur local commercial avec déjà la présence d’une enseigne en bâche tendue ( respectant les normes TLPE et en accord avec le syndic de copropriété…). Ce qu’ils leur permettent de faire une pierre deux coups: leurs locataires peuvent s’installer rapidement en s’appropriant rapidement leur nouvelle enseigne pour le prix d’un remplacement de bâche et le propriétaire utilise l’enseigne pour communiquer sur la disponibilité de son local durant le laps de temps où le local est vide ! Malin et économique !
– Vérifiez donc bien les clauses de votre bail et des démarches à suivre, car il serait dommage de vous engagez dans un bail ou d’avoir engager la construction d’une enseigne si vous ne pouvez l’afficher !

L’autorisation de l’administration publique :
Si vous respectez les conditions d’installations ( énoncées plus loin ), l’installation de votre enseigne est libre ! Attention malgré tout, à consulter le Règlement Local de Publicité (RLP), de votre commune, car certaines d’entres elles ont intégré des contraintes supplémentaires aux normes nationales qui leurs sont propres. Vous trouverez le RLP dans votre mairie associé au Plan Local d’Urbanisme – PLU.
Les demandes d’autorisations nécessaires pour installer une enseigne sont nécessaires si :
– l’enseigne est à faisceau laser.
– l’enseigne est située dans une commune couverte par un RLP.
– l’enseigne doit être installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou à moins de 100m de celui-ci).
– l’enseigne doit être placée sur un monument naturel de type arbre ou dans un site classé ( parc national, réserve naturelle…).

  • Les conditions d’installation à respecter pour l’enseigne commerciale sur façade ou toiture

L’enseigne de magasin sur façade :
– peut être installée perpendiculairement ou parallèlement à la façade de votre commerce. (code de l’environnement – art R581-60)
– ne doit pas dépasser les limites du mur du bâtiment sur lequel elle est fixée. (code de l’environnement – art R581-60)
– ne doit pas constituer une saillie > 25cm du bâtiment commerciale sur lequel elle est fixée. (code de l’environnement – art R581-60)
– ne doit pas couvrir plus 15% de sa surface totale (vitrine comprise) (code de l’environnement – art R581-63)
– peut couvrir jusqu’à 25% de sa surface totale si façade < 50m2 (code de l’environnement – art R581-63)

L’enseigne de magasin sur toiture ou terrasse est autorisée sous conditions :
– si plus de la moitié du bâtiment est utilisé pour cette activité. (code de l’environnement – art R581-62)
– si la façade est 15m, la hauteur max de l’enseigne est de 1/5e de la façade (limite max de 6m) (code de l’environnement – art R581-62)
– réalisée sous forme d’enseigne à lettres ou signes découpés seulement. (sans panneau de fond, sans fixation apparente… ) (code de l’environnement – art R581-62)
– la surface cumulée de toutes les enseignes figurant sur cette toiture ne peut excéder 60m2. (code de l’environnement – art R581-62)

ENSEIGNE : Normes d’installation d’enseigne commerciale au sol

L’enseigne commerciale fixée au sol est plus généralement appelée un panneau publicitaire. Il existe plusieurs type de panneaux publicitaires, l’un utilisé typiquement en tant qu’enseigne, affichant le nom et logo du magasin auquel il est placé et les autres typiquement à vocation publicitaire, dont l’affichage met en valeur, un produit, un événement ou un service du commerce auquel il fait référence. Quelle que soit l’enseigne commerciale fixée au sol, sachez que comme toute installation d’enseigne, ces dernières doivent répondre à des normes et des conditions spécifiques pour être installer correctement.

  • Installer une enseigne : quelle hauteur max pour une enseigne de magasin fixée au sol ?

– Si l’enseigne a une largeur < 1m, sa hauteur max est de 8m. (code de l’environnement – art R581-64)
– Si l’enseigne a une largeur > 1m, sa hauteur max est de 6m50 (code de l’environnement – art R581-64)

  • Installer une enseigne : où peut -être placée mon enseigne de magasin fixée au sol ?

– Si elle a une superficie < 1m2, son nombre n’est pas limité (stop trottoir…)(code de l’environnement – art R581-64)
– Si elle a une superficie > 1m2, elle doit être fixée à min 10m du commerce, magasin, entrepôt… (code de l’environnement – art R581-64)
– Si elle se situe dans une agglomération < 10 000 habitants, sa superficie max sera de 6m2. (code de l’environnement – art R581-65)
– Si elle se situe dans une agglomération > 10 000 habitants, sa superficie max sera de 12m2. (code de l’environnement – art R581-65)
– Si elle fait office de séparation entre 2 propriétés, elle doit être fixée au sol à une distance min de la moitié de sa hauteur. (code de l’environnement – art R581-64)

INSTALLER UNE ENSEIGNE : Normes d’installations des enseignes temporaires

Est désigné comme enseigne temporaire toute enseigne commerciale mis en place pour une durée déterminée. Découvrons les modalités d’installation d’une enseigne temporaire.

  • Installer une enseigne temporaire : Dans quel cas peut on l’utiliser ?

– pour annoncer la venue de manifestations exceptionnelles de type touristique ou culturelle. (code de l’environnement – art R581-68)
– pour annoncer la venue d’opérations commerciales exceptionnelles dont la durée est < à 3mois, comme par exemple les soldes, promotions, liquidation…(code de l’environnement – art R581-68)
– pour annoncer la venue de travaux de type grand chantier public ou opération immobilière d’une durée > à 3mois. (chantier, aménagement, location, vente…)(code de l’environnement – art R581-68)

installer une enseigne temporaire : les normes d'installations

  • Installer une enseigne temporaire : Quand peut on l’installer ?

– 3 semaines avant l’évènement, mais elle doit être supprimée 1 semaine max après la fin de la manifestation.
– possibilité d’avoir au maximum 4 panneaux temporaires par évènement.
– si enseigne murale temporaire, surface et hauteur est libre pour manifestations culturelles et commerciales.
– si enseigne temporaire au sol (panneau publicitaire), dimension max de 1mx1m50 pour agglo < 10 000 habitants et hors agglo.
– seules les enseignes temporaires de type immobilières (scellée ou fixée au sol) ne peuvent excéder une surface max de 12m2.

installer une enseigne de type panneau publicitaire : les normes d'installations

ASTUCES : Décrets, lois et formulaires pour l’installation de vos enseignes !

Voici les principaux textes de lois et décrets qui vous seront utiles en ce qui concerne la règlementation sur les enseignes et qui m’ont servit à vous résumer tout cette paperasse juridique. Elles sont régulièrement mises à jour ou modifier, donc à chaque nouvelle installation pensez à les consulter ainsi que vos mairies au service urbanisme.

  • Normes et lois pour l’installation d’enseignes :
  • Formulaires d’autorisation d’installation d’enseignes :

Cerfa n° 14708*01 – Demande d’autorisation pour l’installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne.

Sachez qu’à partir d’un seul formulaire il est possible de déclarer jusqu’à 3 enseignes, pour une fois que cela évite la paperasse, pensez-y ! Si en revanche vous avez plus de 3 enseignes à réaliser, vous devrez de nouveau faire une demande !

Voilà vous avez désormais tous les éléments pour installer une enseigne sereinement, n’oubliez pas de vous renseigner auprès de vos mairies et communes avant toute installation, car d’une année à l’autre, certaines modalités et lois peuvent être modifiées. Je n’ai plus qu’à vous souhaiter une bonne installation et un bon développement !

By |2017-09-21T13:06:37+00:00avril 13th, 2016|Legislation enseigne|2 Comments

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2 Comments

  1. kpi exemple 11 octobre 2018 à 12 h 47 min ␣- Répondre

    M’interessant particulierement au sujet, je vous remercie pour ces excellentes infos ! Bonne continuation

    • Mace 15 octobre 2018 à 14 h 24 min ␣- Répondre

      Merci bonne continuation. 🙂

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