Il existe de nombreuses taxes et modalités sur l’affichage publicitaire, la TLPE est notamment une taxe sur les enseignes qui en fait partie. Si vous possédez une boutique, un magasin ou encore un commerce, vous avez sans doute dû y avoir affaire un jour. Si en revanche vous voulez vous lancer dans l’aventure, voici résumé les grandes caractéristiques de la taxe sur les enseignes qu’est la TLPE. Bonne lecture !

« La publicité ne sera définitivement accueillie même si elle n’est qu’éphémère, qu’à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d’être agressive et omniprésente » Michel d’Ornano

TLPE : Qu’est-ce-que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ?

Instaurée par l’Etat en 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est gérée de manière autonome par les communes. Régulièrement mise à jour, la taxe TLPE répond à des critères précis mais avant de rentrer dans le détail, découvrons ce qu’est cette règlementation.

  • TLPE signifie Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, comme son nom l’indique elle concerne donc l’affichage extérieur ! Malgré ce qu’on pourrait penser, la TLPE est une loi purement fiscale et non environnementale, même si elle est en concordance avec les objectifs du grenelle de l’environnement.
  • Rentrée officiellement en application depuis le 1er janvier 2009, elle est appliquée selon le bon vouloir des communes. La taxe sur les enseignes qu’est la TLPE s’applique en effet sur tous les supports publicitaires visibles sur la commune. Je détaillerai tout ça plus loin.
  • Sachez que la taxe locale sur la publicité extérieure remplace 2 anciennes taxes locales, à savoir la TSA et la TSE. Elle est si populaire auprès des communes car cette taxe sur les enseignes leurs permet de percevoir directement un revenu , de plus cette fiscalité à supprimer l’intermédiaire qu’était l’afficheur.

TAXE SUR LES ENSEIGNES : Pourquoi la TLPE est entrée en vigueur ? 

Mis en place par l’état, la taxe TLPE est appliquée et gérée selon le bon vouloir des communes, elle a été créée afin d’offrir une possibilité aux communes de réduire la pollution visuelle issus des multiples supports de communications. Cette taxe sur les enseignes a donc pour vocation d’améliorer le cadre de vie des citoyens en répondant aux objectifs de la loi II du Grenelle de l’Environnement.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été mise en place afin :

  • de réduire la dimension des enseignes commerciales
  • de freiner la prolifération d’enseignes et de panneaux publicitaires installé de manière anarchique
  • d’ accroitre la vigilance sur les nouvelles technologies utilisées sur les supports de communications
  • de réaffirmer les compétences de gestion des communes et EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)

TAXE TLPE : Les supports concernés par la fiscalité TLPE ?

Mis en place par l’état, la fiscalité TLPE est appliquée et gérée selon le bon vouloir des communes, elle n’est donc techniquement pas obligatoire. Sachez que cette taxe sur les enseignes s’applique sur la plupart des supports de communication cependant, d’un modèle à l’autre les modalités d’affichages diffèrent :

  • Les Bâches Publicitaires : Elles sont autorisées par arrêté municipal, cependant pour de l’affichage grand format, n’oubliez pas de demandez l’autorisation à la commission des paysages et des sites. L’autorisation est donc faite au cas par cas.
  • Les Pré-enseignes : Elles sont désormais totalement interdites hors des agglomérations. Et fortement règlementée au sein des communes.
  • Les Enseignes : Tous les modèles d’enseignes subissent la TLPE. Ces derniers sont règlementés sur la superficie de l’affichage publicitaire. Si les enseignes ne sont pas aux normes exigées, elles sont alors pénalisées par des contraventions.
  • Les Panneaux Publicitaires : Comme pour les enseignes classiques, les panneaux de publicité subissent une règlementation quand à la surface d’affichage. Si les normes ne sont pas respectées s’en suit des contraventions.
  • Les Enseignes lumineuses et les Panneaux numériques : sont tous deux plus lourdement touchées par la TLPE. En effet en plus des normes d’affichages dû à la superficie publicitaire, ces supports de communication doivent répondre aux normes AFNOR. Le but étant non seulement de limiter la pollution visuelle causée par les émissions de lumière artificielle mais aussi de limiter la consommation d’énergie liée à l’utilisation d’enseigne lumineuse.

Pour récapituler : Rapport de loi- Enseigne et pré-enseigne – juin 2009 – Ministère de l’écologie, du développement durable, du logement et du transport.

TLPE - taxe sur les enseignes

FISCALITE TLPE : Comment calculer la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Gérée et appliquée selon le bon vouloir des communes, je dois vous avouer que peu de communes ne font réellement grâce du paiement de cet impôt local. Il y a donc de grande chance que vous soyez redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure mais pas de panique, vous pouvez déjà anticiper sur le montant à payer, puisqu’on sait que la taxe TLPE est calculée en fonction de la surface d’affichage de votre enseigne, panneau publicitaire…(m² /an) et du nombre d’habitant de la commune (ou de l’EPCI ).

Ainsi si la surface cumulée de votre enseigne ou panneau publicitaire est :

  • < 7 m² : votre commerce devrait être exonéré de taxe sauf délibération contraire de la collectivité
  • entre 7 et 12 m² : votre boutique devra payer la taxe TLPE
  • < 50 m² : la taxe sera multipliée par 2
  • > 50 m² : la taxe sera multipliée par 4

TAXE SUR LES ENSEIGNES : Quelles sanctions pour non respect de la TLPE ?

  • Amende de 1500 € : si vous avez apposé votre enseigne sans avoir obtenu les autorisations au préalables.
  • Amende de 7500 € : si vous avez maintenu votre enseigne en place sans mise au norme après une mise en demeure
  • Amende de 200 € /jour : par dispositif en infraction

Que ce soit pour le calcul ou pour le paiement de la taxe TLPE, pensez toujours a bien vous renseigner auprès de votre mairie. En effet, la mise en application de la taxe sur les enseignes telle que la TLPE a induit que chaque commune mettent en place une nouvelle procédure d’élaboration des règlements locaux. L’objectif est de remettre de l’ordre dans toutes ces règlementations tout en prenant en compte l’aspect environnemental important aux yeux des citoyens.

BONUS : Les lois, décrets et textes administratifs concernant la TLPE

Voici un petit récapitulatif des différents textes de lois et décrets qui concernent l’application de la TLPE qui peuvent vous être utiles et qui m’ont servit à vous résumer tout ce brouhaha juridique. Attention, elles sont régulièrement mises à jours ou modifiées c’est pourquoi, je vous le redis, n’hésitez pas à consulter vos mairies au service urbanisme pour vous renseigner sur les dernières mises à jours !

  • Loi TSA – taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses – article L. 2333-6 du CGCT
  • Loi TSE – taxe sur les emplacements publicitaires fixes – article L. 2333-21 du CGCT
  • TLPE – Code général des collectivités territoriales – Article L2333-6
  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : Modification du code de l’environnement.
  • AFNOR, X90X GTA N 4 « Norme XP X 90- 013 : Méthodes de calcul et de contrôle destinée à réduire la nuisance lumineuse.
  • Rapport de loi- Enseigne et pré-enseigne – juin 2009 – Ministère de l’écologie, du développement durable, du logement et du transport.
  • Règlementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes – sénat.

Ca y est le gros du morceau est passé, vous êtes désormais à jour sur la règlementation TLPE, je n’ai plus qu’à vous souhaiter une bonne installation et un bon courage administratif !